La garde d’animaux à domicile ne relève pas (encore) d’une activité encadrée par un diplôme d’État, mais n’en reste pas moins réglementée. Le secteur du petsitting en France concerne aussi bien la garde à domicile que les visites, promenades ou l’accueil chez soi. D’après une étude de l’IFOP pour la Fédération Française des Métiers de l’Animal de Compagnie, 29% des foyers français ont déjà confié un animal à un professionnel ou à un particulier (IFOP, 2021).
Chaque type d’activité peut soulever des obligations spécifiques, mais dans tous les cas la loi impose un cadre minimal à respecter dès lors qu’une rémunération est prévue.
L’une des questions les plus fréquentes concerne le statut juridique à choisir pour démarrer en toute sécurité. En France, le plus accessible est le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), solution choisie par la majorité des pet sitters.
Attention : Certains sites proposent de commencer “sans statut” en tant que “particulier”, mais dès qu’il y a un échange avec contrepartie financière de façon régulière, vous êtes considéré comme un professionnel aux yeux de la loi et devez être déclaré.
D’autres statuts existent : entreprise individuelle “classique”, EURL ou SASU, association loi 1901 (cas très particuliers). Pour les débutants ou petites structures, la micro-entreprise reste la meilleure option.
Ces démarches assurent la transparence de votre activité et permettent de bénéficier de la protection du régime général.
La déclaration est impérative dès lors que le petsitting devient une source de revenus régulière. Elle officialise l’exercice de la profession et conditionne l’accès à l’assurance professionnelle, et rassure les clients sur votre sérieux.
La responsabilité d’un pet sitter est engagée à tout moment où il prend soin d’un animal. L’assurance n’est pas légalement obligatoire mais fondamentale pour exercer dans de bonnes conditions : un accident, une dégradation chez le client, un incident en promenade peuvent arriver.
Certains clients exigent un justificatif d’assurance : il est préférable d’inclure cette mention dans vos devis et contrats.
Le petsitting implique le respect de règles relatives à la protection animale et à la santé publique, encadrées par :
Les revenus issus de cette activité sont soumis à l’impôt sur le revenu (régime BIC - Bénéfices Industriels et Commerciaux) :
En cas de non-déclaration, les sanctions sont celles du travail dissimulé, auxquelles s’ajoutent des redressements fiscaux et cotisations sociales rétroactives.
Exercer sans respecter la réglementation expose à plusieurs risques bien documentés :
Un contrat écrit – même simple – est vivement recommandé. Il définit les conditions de garde, les responsabilités, les particularités de l’animal et protège à la fois le pet sitter et le client.
Des modèles de contrats adaptés à la France sont disponibles sur le site de la Chambre Syndicale des Services Animaliers ou auprès de certaines compagnies d’assurance.
La très grande majorité des plateformes de services à la personne refuse l’inscription de mineurs. Toutefois, le droit français permet, sous certaines conditions, à partir de 16 ans, d’exercer une activité rémunérée :
L’activité régulière relève obligatoirement du statut professionnel, qui n’est ouvert qu’aux personnes majeures.
Nulle obligation légale d’avoir une formation spécifique pour la garde d’animaux de compagnie (chiens, chats, NAC) chez le particulier. Le Certificat de Capacité pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (CCAD) n’est requis que si l’on héberge des animaux au domicile du pet sitter au-delà de 9 chiens ou 3 chats adulte, ou si l’on fait pension ou élevage. (Ordre des vétérinaires).
Toutefois, une formation (ACACED – Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques) ou un stage en structure professionnelle est recommandé et valorisé auprès des clients, et peut parfois faire baisser le coût de l’assurance pro.
En France, livrer à domicile la meilleure garde d’animaux possible passe par la passion, mais aussi par la connaissance du cadre légal et le respect d’une éthique professionnelle. Choisir le bon statut, s’assurer correctement, rédiger son contrat : trois bases solides pour une activité sereine et reconnue auprès des propriétaires d’animaux.