En France, la responsabilité des animaux domestiques est clairement encadrée par l’article 1243 du Code civil (anciennement article 1385). Le texte précise : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé. » En pratique, cela signifie que la personne qui a la garde effective de l’animal au moment du sinistre est tenue pour responsable des conséquences.
Ce principe connaît peu d’exceptions, que l’on soit :
Ce système vise avant tout à garantir la réparation du préjudice subi par la victime, que l’animal ait été confié dans le cadre d’une relation professionnelle, privée ou associative.
Dans le contexte spécifique du pet sitting, il est utile de différencier deux termes juridiques :
Lors d’une prestation de petsitting, le gardien temporaire devient responsable des actes de l’animal à compter de la remise effective de la garde. Cette transfert de responsabilité est reconnu même sans rémunération, pour peu que l’animal ne soit plus sous la surveillance directe de son propriétaire.
Les dégâts matériels (meubles abîmés, vêtements déchirés, objets cassés…) sont les incidents les plus fréquents en garde d’animaux. Deux mécanismes peuvent entrer en jeu :
Selon la Fédération Française de l’Assurance (FFA), près de 80% des incidents de garde sont couverts par la RC du gardien, mais certains contrats excluent explicitement les “activités rémunérées”. D'où l’importance pour les professionnels et particuliers de déclarer explicitement toute activité de gardiennage à leur assurance.
Près de 50% des litiges en garde d’animaux proviennent de situations où l’accord initial n’avait pas été cadré dans le détail (source : UFC Que Choisir, 2022).
Les morsures d’animaux, principalement de chiens, sont des accidents qui suscitent l’inquiétude des pet sitters et propriétaires. Selon Santé Publique France, les enfants de moins de 15 ans représentent 60% des victimes, mais les adultes en contexte professionnel (gardiennage, promenade…) sont aussi régulièrement concernés.
La loi française oblige toute personne témoin ou victime d’une morsure à effectuer une déclaration auprès de la mairie du lieu de survenue (voir détails Service-public.fr). L’animal doit passer une évaluation vétérinaire comportementale (3 visites à des jours précis) pour vérifier l’absence de risque sanitaire (en particulier la rage).
En absence de déclaration, la responsabilité du gardien peut être aggravée. En cas de blessures graves, une procédure judiciaire peut suivre (plainte de la victime, enquête de police, etc.), avec des dommages et intérêts conséquents.
Certaines races de chiens sont soumises à une législation renforcée (chiens de catégorie 1 et 2), mais la notion de "dangereux" ne se limite pas à la race. Un animal au passé traumatique, ayant déjà mordu, non sociabilisé, ou présentant des troubles comportementaux doit être signalé au gardien dès la remise de garde. En 2023, selon le Ministère de l’Intérieur, près de 2300 chiens « mordeurs » ont fait l’objet de procédures administratives après signalement.
En cas de litige non résolu à l’amiable, la victime peut engager une procédure civile pour obtenir indemnisation du préjudice.
Pour rappel : de nombreux assureurs proposent aujourd’hui des extensions de garantie pour les professions animalières, y compris les activités occasionnelles.
Finalement, la question de la responsabilité en cas de dégâts ou de morsure lors de la garde d’un animal ne doit pas être source d’angoisse, mais inciter à une démarche rigoureuse. S’informer sur le cadre légal, anticiper en vérifiant ses assurances, formaliser chaque garde et privilégier la transparence sont autant de réflexes garants d’une activité sereine, respectueuse des animaux comme des personnes. Parce que devenir pet sitter, c’est aussi endosser le rôle de gardien responsable, pour la tranquillité des propriétaires… et des compagnons à quatre pattes.