Informations légales

Le site Internet www.anihomesitting.fr, ci-après dénommé « anihomesitting.fr » propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces de gardiennage d’animaux de compagnie sur Internet destiné aux particuliers, et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, se rattachant à l’objet sus-indiqué.

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation d’anihomesitting.fr.

Le site est édité par ANIHOMESITTING, EURL au capital de 4000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 533 682 118.

Siège social : 111 avenue Victor Hugo, 75 784 PARIS Cedex 16.

Le Directeur de Publication d’anihomesitting.fr est Mademoiselle Lucile PERGEAUX.

Pour toutes questions sur l'entreprise, vous pouvez nous les faire parvenir par email à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .

Pour les réquisitions judiciaires, merci de nous faire parvenir la réquisition par courrier au 111 avenue Victor Hugo 75 784 PARIS Cedex 16, en précisant la référence de l'annonce, l'adresse email de l'annonceur ou son numéro de téléphone.
La référence de l'annonce est le numéro figurant dans l'adresse internet de la page de présentation de l'annonce.

Exemple : http://www.anihomesitting.fr/jesouhaitegarderunanimal/22-titre-annonce.htm.
La référence est 22.

Nous vous transmettrons les informations demandées dans les meilleurs délais. Ces recherches sont effectuées à titre gracieux.

Pour simplifier nos procédures, merci de bien vouloir indiquer dans votre réquisition l'adresse email à laquelle vous faire parvenir notre réponse.

Anihomesitting.fr est hébergé par :
1and1 Internet SARL
7 place de la Gare – BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex

Conditions d'utilisation

1. Propriété intellectuelle

1.1. Droits d'auteur et droits voisins

L'ensemble des éléments constituant le site anihomesitting.fr (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins du droit d'auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle).

Ces éléments sont la propriété exclusive d’ANIHOMESITTING, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au site anihomesitting.fr n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur.

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- utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du site anihomesitting.fr, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable d’ANIHOMESITTING ;
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Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du site anihomesitting.fr entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. ANIHOMESITTING se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

1.2. Droits du producteur de base de données

ANIHOMESITTING est le producteur de la base de données constituée par le site anihomesitting.fr, au sens de l'article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. ANIHOMESITTING se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

1.3. Droit de marque

Les dénomination et logotype anihomesitting.fr et ANIHOMESITTING sont des marques déposées, propriété d’ANIHOMESITTING. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. ANIHOMESITTING se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui porteraient atteinte à ses droits.

2. Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », anihomesitting.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro: 1522116. Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique auprès d’ANIHOMESITTING :
Adresse : ANIHOMESITTING – 111 avenue Victor Hugo 75 784 PARIS Cedex 16 ou par email : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

3. Responsabilités

ANIHOMESITTING décline toute responsabilité:
- en cas d'interruption d’anihomesitting.fr pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées,
- en cas d'impossibilité momentanée d'accès à anihomesitting.fr (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
- en cas de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation d’anihomesitting.fr (et/ou des sites qui lui sont liés),
- en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite d’anihomesitting.fr. L'utilisateur d’anihomesitting.fr est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre ANIHOMESITTING dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site,
- en cas de perte par le membre d’anihomesitting.fr de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

Par ailleurs, Anihomesitting.fr décline toute responsabilité si, lors d’une garde (en familles d’accueil, au domicile du propriétaire ou au cours d’une promenade canine), un accident devait survenir affectant l’animal, le petsitter, un tiers ou un bien meuble et immeuble (y compris les accidents entraînant la mort) ; mais aussi en cas de perte de l’animal.

Anihomesitting.fr se dégage également de toute responsabilité sur le respect des règles du droit du travail (déclaration de travail/de l’emploi d’une personne obligatoire, contrat de travail, congés payés, salaire minimum…), le respect de l’exigence de la possession du certificat de capacité par le petsitter, ainsi que sur le respect et la signature du contrat d’entente pour l’échange de maison (incluant notamment l’assurance « Multirisques Habitation/Responsabilité Civile »).

En cas de désistement par l’une des deux parties (propriétaire ou petsitter) dans le cadre d’une garde d’animaux et d’un échange de maison, aucun remboursement des frais d’abonnement ne sera effectué par AniHomeSitting.fr.

4. Liens hypertexte

4.1. Liens à partir du site anihomesitting.fr

Le site anihomesitting.fr peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. ANIHOMESITTING n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'internaute.

4.2. Liens vers le site anihomesitting.fr

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site anihomesitting.fr sans l'accord préalable exprès d’ANIHOMESITTING.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site anihomesitting.fr, ils doivent préalablement prendre contact avec ANIHOMESITTING à l'adresse mentionnée au point 2. L'admissibilité ou non d'une telle demande sera transmise à l'intéressé.

5. Cookies

Afin de faciliter la navigation sur le site anihomesitting.fr et de pouvoir mieux répondre aux attentes des utilisateurs, des cookies peuvent être implantés dans votre ordinateur afin par exemple de conserver les critères de recherche. Un « cookie » est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.
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6. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

ANIHOMESITTING se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation du site anihomesitting.fr. Chaque internaute se connectant au site anihomesitting.fr est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

7. Informations nominatives

Les données collectées ne sont destinées qu'à l'usage propre d’ANIHOMESITTING et à celui de ses sous-traitants dans l'exercice de leurs missions (l'hébergeur du site notamment). Ainsi, tout sous-traitant amené, à cette occasion, à prendre connaissance de ces données sera soumis à une obligation de confidentialité. Il devra notamment s'interdire d'utiliser pour son propre compte ou encore de communiquer à des tiers tout ou partie de ces données personnelles.

8. Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir, tous contentieux ou litiges seront du ressort des tribunaux de Paris.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

Conditions générales de diffusion

1. Acceptation des conditions générales de diffusion

1.1 La diffusion d'une petite annonce (ci-après « Annonce ») diffusée sur le site internet www.anihomesitting.fr édité par ANIHOMESITTING, implique pour l'annonceur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de diffusion à l'exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires des co-contractants d’ANIHOMESITTING, insérées dans leurs documents d'information, lettres, contrats…, reçus ou à recevoir et de tous usages professionnels contraires aux présentes, lesquels conditions et usages seront considérés comme inopposables à ANIHOMESITTING.

1.2 Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes devra, pour être opposable à ANIHOMESITTING être contresignées par celle-ci.

1.3 Le fait qu’ANIHOMESITTING ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de diffusion ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2. Diffusion

2.1 L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l'Annonce.

2.2 L'Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.

2.3 L'annonceur certifie que l'Annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève ANIHOMESITTING de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

2.4 Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, ANIHOMESITTING se réserve le droit de refuser à tout moment une Annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.

3. Limitation de responsabilité

3.1 Sauf dol ou faute lourde, ANIHOMESITTING ne sera tenu en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la traduction d'une Annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

3.2 Ni l'annonceur, d'une part, ni ANIHOMESITTING, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui (1) résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, et (2) n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.

3.3 Ni l'annonceur, d'une part, ni ANIHOMESITTING, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit - dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement -, de l'accès au réseau Internet.

3.4 ANIHOMESITTING se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la diffusion du site www.anihomesitting.fr sans être tenue de verser à l'annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit.

3.5 Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre simple, télécopie ou e-mail, dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la date de diffusion sur www.anihomesitting.fr.

4. Attribution de juridiction – Loi applicable

4.1 Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir, tous contentieux ou litiges seront du ressort des tribunaux de Paris.

4.2 Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.