Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le site www.anihomesitting.fr, met à disposition de l'utilisateur un service de consultation et de dépôt d'annonces.

Le site a uniquement pour vocation de permettre à des annonceurs d’entrer en contact avec d’autres annonceurs, ayant les mêmes objectifs, pour de la garde d’animaux de compagnie. Le site n’intervient aucunement dans le contrôle des informations fournies par les annonceurs, ni dans le contrôle des prestations entre annonceurs, lesquels restent entièrement responsables des missions qu’ils effectuent.

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Notre service est proposé à l'internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales et le seul fait d'utiliser notre service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions. Ce service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
Anihomesitting.fr se réserve la possibilité de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion. En cas de non respect par l'internaute des présentes Conditions Générales, anihomesitting.fr se réserve le droit de lui refuser l'accès à son service.

Article 2 : Description du Service

Ce service permet à l'utilisateur de déposer et de consulter gratuitement des petites annonces mises en ligne sur le site anihomesitting.fr pour du gardiennage d’animaux domestiques et sous réserve des accords en cours.
Type d’annonces :

- Garder un animal de compagnie en tant que petsitter ;

- Faire garder mon animal de compagnie ;

- Echanger ma maison dans le cadre d’une garde d’animaux domestiques aux domiciles respectifs. Service uniquement entre propriétaires d’animaux domestiques.

Article 3 : Gratuité du service

L'utilisation de notre service est gratuite pour le dépôt, la modification, la suppression ainsi que pour la consultation des annonces.

Article 4 : Fonctionnement

Les annonceurs s'engagent à supprimer directement leur annonce dès que l'annonce devient sans objet. Pendant la parution de son annonce, l'internaute peut la modifier en ligne. Avant l’arrivée au terme de la parution de leurs annonces, les annonceurs recevront un email leur permettant de prolonger gratuitement leur annonce. En l'absence de réponse leur annonce sera supprimée.

Article 5 : Dépôt des annonces

Les annonces sont rédigées par les utilisateurs du service. L'utilisateur peut déposer une annonce en remplissant et en validant un formulaire mis en ligne sur le site. La confirmation et l'envoi du formulaire entraîne sa prise en compte immédiatement. L’annonce sera soumise à un modérateur avant toute publication, afin de valider son contenu. La durée de mise en ligne des annonces est de trois (3) mois. Pendant toute la durée de mise en ligne de son annonce, l'utilisateur peut la modifier ou la supprimer, directement sur le site.

Article 6 : Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage notamment à ce que les informations qu'il publie:
- soient exactes et sincères
- n'enfreignent aucune loi ou règlement
- ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses

Les annonces diffusées ne concernent uniquement que le gardiennage d’animaux de compagnie, à domicile, en familles d’accueil ou encore les promenades canines, les visites de chats ou bien l’échange de maisons uniquement entre propriétaires d’animaux domestiques.
Pour toutes les offres de services rémunérées, vous pouvez indiquer le mode de règlement que vous souhaitez : chèque, liquide, chèque emploi service universel (CESU) ou Déclaration URSSAF...
Particularités liées à certaines races de chien : La détention de certaines races de chiens, dit « dangereux » est réglementée. Voici la liste des chiens considérés comme « chiens d'attaques » dont la vente est interdite : Pit-bulls (le pit-bull est un croisé Staffordshire Terrier avec une autre race), Staffordshire Terrier non inscrit au L.O.F (sans pedigree), American Staffordshire non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Mastiff ou Boerbull non inscrit au L.O.F (sans pedigree), Tosa non inscrit au L.O.F (sans pedigree). Nous vous rappelons que l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire des chiens de 1ère catégorie peut être sanctionnée par 15 240 euros d'amende et 6 mois de prison.
Les animaux à garder doivent se trouver sur le territoire français.

Article 7 : Responsabilité et règles de diffusion

Les annonces sont diffusées sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. Anihomesitting.fr décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces annonces. Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur. Anihomesitting.fr n'est que le support des petites annonces déposées. Le déposant s'engage donc à indemniser anihomesitting.fr de tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit anihomesitting.fr contre toute action fondée sur ces insertions. Il est précisé qu’anihomesitting.fr n'intervient en aucun cas dans les transactions entre propriétaires d'animaux et personnes proposant leurs services pour effectuer une prestation. Anihomesitting.fr n'assume aucune responsabilité quant à la qualité, la sûreté, la licéité, la véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne. Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par anihomesitting.fr. Nonobstant ce qui précède, anihomesitting.fr se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux. L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager anihomesitting.fr de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir anihomesitting.fr si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d' une tierce personne, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
L'internaute autorise anihomesitting.fr à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de l'utilisation de son service. Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.
Dans le cas d'une insertion de photo, celle-ci doit représenter l’objet de l’annonce (animal, maison).
Le texte de l'annonce doit impérativement décrire l’objet de l'annonce.

Il est interdit :
- d'insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories
- d'insérer des mots-clés dans le texte de l'annonce. Seul le texte décrivant l’objet de l’annonce est autorisé
- de mentionner dans le titre et la description de l'annonce un lien pointant vers un autre site internet
- de déposer une annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire
- de déposer un avis de recherche d’animal
- de déposer une annonce à caractère publicitaire, toute profession confondue
- de déposer une annonce d’offre de location

- de déposer une annonce en tant que professionnel, les annonces étant réservées aux particuliers

- de diffuser ses coordonnées personnelles (téléphone, email, site Web) dans le titre et dans le descriptif de l'annonce lors d'un dépôt

Il est obligatoire :
- de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même sujet
- de renseigner dans le formulaire de dépôt, soit le champ de l'adresse e-mail, soit de compléter le formulaire par votre numéro de téléphone

Article 8 : Limitation de Responsabilité

Anihomesitting.fr décline toute responsabilité:
- en cas d'interruption d’anihomesitting.fr pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées,
- en cas d'impossibilité momentanée d'accès à anihomesitting.fr (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
- en cas de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation d’anihomesitting.fr (et/ou des sites qui lui sont liés),
- en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite d’anihomesitting.fr.
L'utilisateur d’anihomesitting.fr est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre ANIHOMESITTING dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site,
- en cas de perte par le membre d’anihomesitting.fr de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

Par ailleurs, Anihomesitting.fr décline toute responsabilité si, lors d’une garde (en familles d’accueil, au domicile du propriétaire ou au cours d’une promenade canine), un accident devait survenir affectant l’animal, le petsitter, un tiers ou un bien meuble et immeuble (y compris les accidents entraînant la mort) ; mais aussi en cas de perte de l’animal.

Anihomesitting.fr se dégage également de toute responsabilité sur le respect des règles du droit du travail (déclaration de travail/de l’emploi d’une personne obligatoire, contrat de travail, congés payés, salaire minimum…), le respect de l’exigence de la possession du certificat de capacité par le petsitter, ainsi que sur le respect et la signature du contrat d’entente pour l’échange de maisons (incluant notamment l’assurance « Multirisques Habitation/Responsabilité Civile »).

En cas de désistement par l’une des deux parties (propriétaire ou petsitter) dans le cadre d’une garde d’animaux et d’un échange de maisons, aucun remboursement ou dédommagement quelconque ne sera effectué par AniHomeSitting.fr.

Article 9 : Données personnelles

Conformément à l’article 26 de la loi Informatique et Libertés, l'utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition a la cession de ses données, qu'il peut exercer en envoyant un courrier électronique à : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ou en remplissant le formulaire mis en ligne dans la rubrique Contact.

Article 10 : Dispositions diverses

Toutes réclamations ou contestations doivent être transmise par email à : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
En cas de litiges, contentieux ou contestations sur l'interprétation ou sur l'exécution des présentes conditions générales et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

 
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